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Consignations auprès de l'Etat

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Consignations auprès de l'Etat
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 53 du 12.05.1999
Date de l'acte: 29.04.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Consignations
Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 53
du 12.05.1999
page 1296
(151 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-01-2012
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