Mémorial A n° 7 de 1999

Gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants

Structures d'accueil sans hebergement pour enfants Abrogé Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 7 du 08.02.1999 Date de l'acte: 28.01.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Famille et Intégration => Activités sociales, familiales et thérapeutiques => Organisation Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Relations Etat - organismes sociaux-familiaux (ASFT) (publié au Mémorial A n° 82 du 24.09.1998)   Types des relations vers ce règlement. Ce règlement est abrogé(e) par... Exécution des articles 1er et 2 de la loi ASFT (publié au Mémorial A n° 159 du 28.12.2001)   Ce règlement est référencé(e) par... Gestion. de struc. d'accueil sans hébergement pour enfants (publié au Mémorial A n° 139 du 27.12.2000)   Evolution chronologique de ce règlement. Ce règlement est abrogé(e) par... (28.12.2001) Exécution des articles 1er et 2 de la loi ASFT (publié au Mémorial A n° 159 du 28.12.2001)

Mémorial 7 du 08.02.1999 page 118 (115 Ko.)