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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1998 > Mémorial A n° 123 de 1998
 

Mémorial A n° 123 de 1998

 Vers le niveau supérieur
Publié le 31.12.1998
  1. Critères de promotion pour élèves sportifs et musicaux
  2. Remboursement de TVA aux assujettis à l'étrangers
  3. Exigibilité de la TVA
  4. Régime de franchise en matière de TVA
  5. Interdiction de pêche sur la Sûre entre Reisdorf / Moestroff
  6. Nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti
  7. Nomenclature des actes et services des infirmiers
  8. Nomenclature des actes et services des kinésithérapeutes
  9. Taux de cotisation - assurance accident industrielle 1999
  10. Réforme du salaire social minimum
  11. Allocations familiales
  12. Exécution de l'art. 46, n° 8 impôt sur le revenu
  13. Exécution de l'art. 111, al. 8 n° 1 et 2 impôt sur le revenu
  14. Prestations en nature lors de l'accouchement
 
Critères de promotion pour élèves sportifs et musicaux
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 10.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Education Nationale et de la Formation Professionnelle - Sports => Enseignement postprimaire => Organisation
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant des mesures spéciales et aménagements quant aux critères de promotion à l'intention d'élèves de l'enseignement postprimaire engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau.

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Remboursement de TVA aux assujettis à l'étrangers
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 18.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

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Exigibilité de la TVA
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 18.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Régime de franchise en matière de TVA
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 18.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Interdiction de pêche sur la Sûre entre Reisdorf / Moestroff
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 18.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Environnement => Pêche => Réglementation
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff.

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Nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 21.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Revenu minimum garanti => Fixation
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.

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Nomenclature des actes et services des infirmiers
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 21.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance maladie => Nomenclature
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

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Nomenclature des actes et services des kinésithérapeutes
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 21.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance maladie => Nomenclature
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

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Taux de cotisation - assurance accident industrielle 1999
Abrogé
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 22.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance accidents => Tarifs
Règlement ministériel du 22 décembre 1998 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice 1999.

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Réforme du salaire social minimum
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 23.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Salaires => Salaire social minimum
Loi du 23 décembre 1998 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

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Allocations familiales
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 23.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Famille et Intégration => Prestations familiales => Allocations familiales
Loi du 23 décembre 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d'un service national d'action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

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Exécution de l'art. 46, n° 8 impôt sur le revenu
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 23.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Impôt sur le revenu
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, numéro 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Exécution de l'art. 111, al. 8 n° 1 et 2 impôt sur le revenu
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 23.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Impôt sur le revenu
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Prestations en nature lors de l'accouchement
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 123 du 31.12.1998
Date de l'acte: 23.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance maladie => Tarifs
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du code des assurances sociales.

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