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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1998 > Mémorial A n° 122 de 1998 > Participation au prix des prestations dans centres intégrés
 

Participation au prix des prestations dans centres intégrés

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Participation au prix des prestations dans centres intégrés
Abrogé
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 122 du 31.12.1998
Date de l'acte: 23.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Famille et Intégration => Maisons de soins => Organisation
Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 122
du 31.12.1998
page 3376
(129 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 08-02-2011
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