Legilux - Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires

Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
Modifié Rectifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998
Date de l'acte: 03.08.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Pensions

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Code de la Sécurité Sociale
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)
- Statuts de la SNCFL et intervention financière de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 25 du 21.04.1997)
- Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
  (publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)
- Code des Assurances Sociales
  (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
- Modification de la loi électorale
  (publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
  (Dossier parlementaire n° 4339)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4339
Cette loi comporte des références vers...
- Réforme du Conseil d'Etat
  (publié au Mémorial A n° 45 du 12.07.1996)
- Allocation de soins et placement dans une maison de soins
  (publié au Mémorial A n° 34 du 31.05.1989)
- Organisation judiciaire
  (publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)
- Allocation spéciale pour personnes gravement handicapées
  (publié au Mémorial A n° 32 du 25.04.1979)
- Statut général des fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 31 du 17.04.1979)
- Régime des indemnités des employés des adm. de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)
- Régime des employés de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 5 du 28.01.1972)
- Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes
  (publié au Mémorial A n° 29 du 21.04.1964)
- Traitements des fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 36 du 29.06.1963)
- Pensions des fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)
- Statut du personnel des CFL
  (publié au Mémorial A n° 24 du 07.06.1930)
- Modification de la loi électorale
  (publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)
- Création d'une caisse de prévoyance - fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 62 du 14.08.1912)

Cette loi modifie...

Code de la Sécurité Sociale
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)
Statuts de la SNCFL et intervention financière de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 25 du 21.04.1997)
Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
(publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)
Code des Assurances Sociales
(publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
Modification de la loi électorale
(publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
(Dossier parlementaire n° 4339)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4339

Cette loi comporte des références vers...

Réforme du Conseil d'Etat
(publié au Mémorial A n° 45 du 12.07.1996)
Allocation de soins et placement dans une maison de soins
(publié au Mémorial A n° 34 du 31.05.1989)
Organisation judiciaire
(publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)
Allocation spéciale pour personnes gravement handicapées
(publié au Mémorial A n° 32 du 25.04.1979)
Statut général des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 31 du 17.04.1979)
Régime des indemnités des employés des adm. de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)
Régime des employés de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 5 du 28.01.1972)
Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes
(publié au Mémorial A n° 29 du 21.04.1964)
Traitements des fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 36 du 29.06.1963)
Pensions des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)
Statut du personnel des CFL
(publié au Mémorial A n° 24 du 07.06.1930)
Modification de la loi électorale
(publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)
Création d'une caisse de prévoyance - fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 62 du 14.08.1912)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Nomination d'un membre de la Commission des Pensions
  (publié au Mémorial B n° 10 du 02.02.2011)
- Nomination de membres de la Commission des Pensions
  (publié au Mémorial B n° 83 du 06.10.2010)
- Commission des Pensions - nomination des membres
  (publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)
- Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 159 du 03.07.2009)
- Commission des Pensions - nomination
  (publié au Mémorial B n° 25 du 31.03.2009)
- Nomination des membres de la Commission des Pensions
  (publié au Mémorial B n° 78 du 24.11.2006)
Cette loi est modifié(e) par...
- Réforme de l'assurance accident
  (publié au Mémorial A n° 81 du 27.05.2010)
- Administration des Services médicaux du Secteur public
  (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)
- Coordination des régimes légaux de pension
  (publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)
- Régimes de pension
  (publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)
- Effets légaux de certains partenariats
  (publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)
- Situation de revenu des personnes handicapées
  (publié au Mémorial A n° 144 du 29.09.2003)
- Réforme du statut des fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 78 du 06.06.2003)
- Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation
  (publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)
- Basculement en euro le 1er janvier 2002
  (publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)
- Coordination des régimes légaux de pension
  (publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
- Accord salarial
  (publié au Mémorial A n° 64 du 02.08.2000)
- Budget 1999
  (publié au Mémorial A n° 109 du 23.12.1998)
Cette loi est rectifié(e) par...
- RECTIFICATIF de la loi du 3 août 1998
  (publié au Mémorial A n° 83 du 29.09.1998)
Cette loi est référencé(e) par...
- Compte général de l'exercice 2010
  (publié au Mémorial A n° 270 du 27.12.2011)
- Budget 2012
  (publié au Mémorial A n° 266 du 23.12.2011)
- Budget 2011
  (publié au Mémorial A n° 249 du 31.12.2010)
- Réforme du système des soins de santé
  (publié au Mémorial A n° 242 du 27.12.2010)
- Règlement du compte général de l'exercice 2009
  (publié au Mémorial A n° 230 du 22.12.2010)
- Budget 2010
  (publié au Mémorial A n° 254 du 24.12.2009)
- Rachat de périodes d'assurances dans régime général
  (publié au Mémorial A n° 159 du 03.07.2009)
- Personnel de l'enseignement fondamental
  (publié au Mémorial A n° 20 du 16.02.2009)
- Contrôle médical dans la Fonction publique
  (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)
- Statut et traitement des fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2008)
- Budget 2009
  (publié au Mémorial A n° 200 du 23.12.2008)
- Régime des employés de l'Etat et statut des fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 77 du 05.06.2008)
- Introduction d'un statut unique
  (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)
- Nomination des membres de la Commission des Pensions
  (publié au Mémorial B n° 23 du 21.03.2008)
- Budget 2008
  (publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)
- Prime unique aux fonctionnaires et employés communaux
  (publié au Mémorial A n° 210 du 06.12.2007)
- Accord salarial dans la fonction publique
  (publié au Mémorial A n° 197 du 09.11.2007)
- Budget 2007
  (publié au Mémorial A n° 236 du 29.12.2006)
- Mesures en faveur de l'emploi
  (publié au Mémorial A n° 143 du 18.08.2006)
- Budget 2006
  (publié au Mémorial A n° 217 du 29.12.2005)
- Assurance dépendance - modif. Code des assurances sociales
  (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2005)
- Modification du statut du fonctionnaire de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 216 du 28.12.2005)
- Reconduction des délégués visés à l'article 293 du C.A.S.
  (publié au Mémorial B n° 63 du 16.09.2005)
- Nomination membre suppléant de la commission des pensions
  (publié au Mémorial B n° 39 du 20.05.2005)
- Contrôle médical dans la fonction publique
  (publié au Mémorial A n° 30 du 11.03.2004)
- Budget 2004
  (publié au Mémorial A n° 184 du 31.12.2003)
- Budget 2003
  (publié au Mémorial A n° 143 du 23.12.2002)
- Services de santé au travail
  (publié au Mémorial A n° 149 du 27.12.2001)
- Budget 2001
  (publié au Mémorial A n° 140 du 27.12.2000)
- Indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 64 du 02.08.2000)
- Budget 2000
  (publié au Mémorial A n° 148 du 27.12.1999)
- Régimes de pensions complémentaires
  (publié au Mémorial A n° 74 du 17.06.1999)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Nomination d'un membre de la Commission des Pensions
(publié au Mémorial B n° 10 du 02.02.2011)
Nomination de membres de la Commission des Pensions
(publié au Mémorial B n° 83 du 06.10.2010)
Commission des Pensions - nomination des membres
(publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)
Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 159 du 03.07.2009)
Commission des Pensions - nomination
(publié au Mémorial B n° 25 du 31.03.2009)
Nomination des membres de la Commission des Pensions
(publié au Mémorial B n° 78 du 24.11.2006)

Cette loi est modifié(e) par...

Réforme de l'assurance accident
(publié au Mémorial A n° 81 du 27.05.2010)
Administration des Services médicaux du Secteur public
(publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)
Régimes de pension
(publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)
Situation de revenu des personnes handicapées
(publié au Mémorial A n° 144 du 29.09.2003)
Réforme du statut des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 78 du 06.06.2003)
Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation
(publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
Accord salarial
(publié au Mémorial A n° 64 du 02.08.2000)
Budget 1999
(publié au Mémorial A n° 109 du 23.12.1998)

Cette loi est rectifié(e) par...

RECTIFICATIF de la loi du 3 août 1998
(publié au Mémorial A n° 83 du 29.09.1998)

Cette loi est référencé(e) par...

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est modifié(e) par... (27.05.2010)
Réforme de l'assurance accident
(publié au Mémorial A n° 81 du 27.05.2010)
Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2008)
Administration des Services médicaux du Secteur public
(publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (24.12.2008)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (04.08.2005)
Régimes de pension
(publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)
Cette loi est modifié(e) par... (06.08.2004)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)
Cette loi est modifié(e) par... (29.09.2003)
Situation de revenu des personnes handicapées
(publié au Mémorial A n° 144 du 29.09.2003)
Cette loi est modifié(e) par... (06.06.2003)
Réforme du statut des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 78 du 06.06.2003)
Cette loi est modifié(e) par... (03.07.2002)
Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation
(publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)
Cette loi est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)
Cette loi est modifié(e) par... (08.08.2000)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
Cette loi est modifié(e) par... (02.08.2000)
Accord salarial
(publié au Mémorial A n° 64 du 02.08.2000)
Cette loi est modifié(e) par... (23.12.1998)
Budget 1999
(publié au Mémorial A n° 109 du 23.12.1998)
Cette loi est rectifié(e) par... (29.09.1998)
RECTIFICATIF de la loi du 3 août 1998
(publié au Mémorial A n° 83 du 29.09.1998)

Cette loi est modifié(e) par... (27.05.2010)
Réforme de l'assurance accident
(publié au Mémorial A n° 81 du 27.05.2010)

Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2008)
Administration des Services médicaux du Secteur public
(publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)

Cette loi est modifié(e) par... (24.12.2008)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)

Cette loi est modifié(e) par... (04.08.2005)
Régimes de pension
(publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)

Cette loi est modifié(e) par... (06.08.2004)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)

Cette loi est modifié(e) par... (29.09.2003)
Situation de revenu des personnes handicapées
(publié au Mémorial A n° 144 du 29.09.2003)

Cette loi est modifié(e) par... (06.06.2003)
Réforme du statut des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 78 du 06.06.2003)

Cette loi est modifié(e) par... (03.07.2002)
Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation
(publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)

Cette loi est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)

Cette loi est modifié(e) par... (08.08.2000)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)

Cette loi est modifié(e) par... (02.08.2000)
Accord salarial
(publié au Mémorial A n° 64 du 02.08.2000)

Cette loi est modifié(e) par... (23.12.1998)
Budget 1999
(publié au Mémorial A n° 109 du 23.12.1998)

Cette loi est rectifié(e) par... (29.09.1998)
RECTIFICATIF de la loi du 3 août 1998
(publié au Mémorial A n° 83 du 29.09.1998)