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Organisation judiciaire - procécure civile contentieuse

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Organisation judiciaire - procécure civile contentieuse
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 63 du 17.08.1998
Date de l'acte: 03.08.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Code de procédure civile => Organisation
Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire II. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l'article 236 du code civil III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 63
du 17.08.1998
page 1101
(104 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 13-10-2011
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