Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 61
du 11.08.1998 Date de l'acte: 07.07.1998 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Egalité des Chances => Délégations du personnel => Organisation
Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Cette loi modifie...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est abrogé(e) par...
