Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 29
du 17.04.1998 Date de l'acte: 26.03.1998 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Economie et Commerce Extérieur => Emploi => Chômage involontaire
Loi du 26 mars 1998 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2. modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Cette loi modifie...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est abrogé(e) par...
