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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 72
du 24.09.1997
Date de l'acte: 02.08.1997
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Education Nationale et de la Formation Professionnelle - Sports => Emploi => Maintien
Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
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