Legilux - Mémorial A n° 57 de 1997

Code de procédure civile et code civil (Divorce)

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 57 du 12.08.1997
Date de l'acte: 27.07.1997
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Code civil => Divorce
Justice => Code de procédure civile => Divorce

Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procédure civile, du code d'instruction criminelle et de la loi sur l'organisation judiciaire. (Divorce)

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
- Organisation judiciaire
  (publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)

Cette loi modifie...

Code Civil
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
Organisation judiciaire
(publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)