> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1997 > Mémorial A n° 41 de 1997 > Art. 1300 du code civil relatif à la confusion

Art. 1300 du code civil relatif à la confusion

Art. 1300 du code civil relatif à la confusion

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 41 du 11.06.1997
Date de l'acte: 15.05.1997
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Trésor et Budget => Code civil => Titres au porteur

Loi du 15 mai 1997 portant modification de l'article 1300 du code civil relatif à la confusion.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...

Mémorial 41
du 11.06.1997
page 1436
(179 Ko.)

Dernière mise à jour de
cette page le 10-02-2008