-
Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 1
du 13.01.1997
Date de l'acte: 06.01.1997
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Travail et Emploi => Salaires => Salaire social minimum
Loi du 6 janvier 1997 modifiant les articles 4 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
|
