Legilux - Mesures d'accompagnement d'abolition de l'impôt commercial

Mesures d'accompagnement d'abolition de l'impôt commercial

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 95 du 30.12.1996
Date de l'acte: 24.12.1996
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Contributions directes => Impôt commercial communal

Loi du 24 décembre 1996 portant modification I. 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité; II. de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920 portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Code de la Sécurité Sociale
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)
- Création d'un Fonds national de solidarité
  (publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)
- Code des Assurances Sociales
  (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
- Révision des traitements des fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 57 du 19.08.1921)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Mesures d'accompagnement d'abolition de l'impôt commercial
  (Dossier parlementaire n° 191)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4241

Cette loi modifie...

Code de la Sécurité Sociale
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)
Création d'un Fonds national de solidarité
(publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)
Code des Assurances Sociales
(publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
Révision des traitements des fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 57 du 19.08.1921)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Mesures d'accompagnement d'abolition de l'impôt commercial
(Dossier parlementaire n° 191)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4241

Types des relations vers cette loi.

Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Rémunérations du personnel enseignant - 2007
  (publié au Mémorial A n° 45 du 22.03.2010)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 45 du 22.03.2010)
- Rémunérations du personnel enseignant - 2006
  (publié au Mémorial A n° 81 du 11.06.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 81 du 11.06.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant - 2005
  (publié au Mémorial A n° 81 du 11.06.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 81 du 11.06.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 44 du 10.04.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 44 du 10.04.2008)
- Rémunération du personnel enseignant (primaire et présc.)
  (publié au Mémorial A n° 44 du 10.04.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant (primaire et présc.)
  (publié au Mémorial A n° 44 du 10.04.2008)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 61 du 07.04.2006)
- Rémunérations du personnel enseignant (primaire et présc.)
  (publié au Mémorial A n° 61 du 07.04.2006)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 61 du 07.04.2006)
- Rémunérations du personnel enseignant (primaire et présc.)
  (publié au Mémorial A n° 61 du 07.04.2006)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 129 du 02.12.2002)
- Rémunérations du personnel enseignant (primaire et présc.)
  (publié au Mémorial A n° 129 du 02.12.2002)
- Rémunérations/Personnel enseignant-préscol.et primaire
  (publié au Mémorial A n° 147 du 21.12.2001)
- Rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales
  (publié au Mémorial A n° 143 du 20.12.2001)
- Part communes rémunérations enseignants préscolaire
  (publié au Mémorial A n° 6 du 19.01.2001)
- Part communes rémunérations enseignants classes spécialea 98
  (publié au Mémorial A n° 6 du 19.01.2001)
- Part communes rémunération enseignants classes spéc. 1997
  (publié au Mémorial A n° 6 du 19.01.2001)
- Part communes rémunération enseignants préscolaire prim.1997
  (publié au Mémorial A n° 6 du 19.01.2001)
- Rémunérations du personnel - préscolaire et primaire / 1997
  (publié au Mémorial A n° 117 du 26.08.1999)
- Rémunér. du personnel enseignant - Classes spéciales/ 1997
  (publié au Mémorial A n° 117 du 26.08.1999)
- Contribution des communes aux prestations fonds solidarité
  (publié au Mémorial A n° 95 du 30.12.1996)
- Participation des communes à l'assurance pension
  (publié au Mémorial A n° 95 du 30.12.1996)

Cette loi a pour règlement d'exécution...