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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 95
du 30.12.1996
Date de l'acte: 24.12.1996
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Finances => Impôt(s) => Impôt sur le revenu
Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
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