Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 54
du 23.08.1996 Date de l'acte: 11.08.1996 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => Emploi => Contrat de travail
Loi du 11 août 1996 portant modification 1) de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie 2) de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Cette loi modifie...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi est abrogé(e) par...
