Mémorial A n° 53 de 1996

Mise en état en matière de procédure civile contentieuse

Mise en état en matière de procédure civile contentieuse Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996 Date de l'acte: 11.08.1996 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Code de procédure civile => Organisation Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code de Commerce (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de Commerce)   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Justice - Relevé de déchéance - expiration de délais (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)   Cessions et saisies sur rémunérations, pensions et rentes (publié au Mémorial A n° 7 du 07.02.1979)   Dispositions légales de baux à loyer (publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955)   Saisie immobilière (publié au Mémorial A n° 8 du 12.02.1889)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (Dossier parlementaire n° 3771) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 3771   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Cette loi est modifié(e) par... Modification de la loi sur l'organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 71 du 09.08.2000)   Organisation judiciaire - procécure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1998)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (09.08.2000) Modification de la loi sur l'organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 71 du 09.08.2000)   Cette loi est modifié(e) par... (17.08.1998) Organisation judiciaire - procécure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1998)

Mémorial 53 du 20.08.1996 page 1660 (246 Ko.)