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Mise en état en matière de procédure civile contentieuse

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Mise en état en matière de procédure civile contentieuse
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996
Date de l'acte: 11.08.1996
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Code de procédure civile => Organisation
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 53
du 20.08.1996
page 1660
(246 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 23-08-2009
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