Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; c) du code de procédure civile; d) du code des assurances sociales; e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.
Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 81
du 03.10.1995 Date de l'acte: 18.09.1995 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
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