Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 65
du 11.08.1995 Date de l'acte: 31.07.1995 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => Emploi => Aides financières
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique 2. d'une aide au réemploi 3. d'une aide à la création d'entreprises 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.