Mémorial A n° 56 de 1995

Statut général des fonctionnaires communaux

TC - Statut général des fonctionnaires communaux Nature: Texte coordonné Publication: Au Mémorial A n° 56 du 12.07.1995 Date de l'acte: 12.07.1995 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonctionnaires et employés communaux => Statut(s) Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Texte coordonné. Types des relations dans ce texte. Ce texte coordonne... Statut des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 84 du 27.12.1985)

Mémorial 56 du 12.07.1995 page 1406 (291 Ko.)