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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1995 > Mémorial A n° 52 de 1995 > Indemnisation d'assurance accident agricole et industrielle
 

Indemnisation d'assurance accident agricole et industrielle

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Indemnisation d'assurance accident agricole et industrielle
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 52 du 30.06.1995
Date de l'acte: 20.06.1995
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance accidents => Agriculteurs
Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 52
du 30.06.1995
page 1370
(169 Ko.)

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  cette page le 03-03-2011
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