Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 43
du 29.05.1995 Date de l'acte: 15.05.1995 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => Emploi => Contrat de travail
Loi du 15 mai 1995 portant: 1. modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 2. modification de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi est abrogé(e) par...
