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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1995 > Mémorial A n° 32 de 1995 > Rémunération en cas de chômage involontaire pour intempéries
 

Rémunération en cas de chômage involontaire pour intempéries

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Rémunération en cas de chômage involontaire pour intempéries
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 32 du 27.04.1995
Date de l'acte: 25.04.1995
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Emploi => Chômage involontaire
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 32
du 27.04.1995
page 930
(154 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 26-01-2011
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