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Transfert de créances et gage

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Transfert de créances et gage
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994
Date de l'acte: 21.12.1994
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Trésor et Budget => Place financière => Créances et gage
Loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 124
du 31.12.1994
page 3066
(391 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 12-04-2010
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