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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 116
du 24.12.1994
Date de l'acte: 23.12.1994
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Travail et Emploi => Salaires => Salaire social minimum
Loi du 23 décembre 1994 modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
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