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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1994 > Mémorial A n° 61 de 1994 > Prot. - privilèges, exemptions et immunités de l'INTELSAT
 

Prot. - privilèges, exemptions et immunités de l'INTELSAT

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Prot. - privilèges, exemptions et immunités de l'INTELSAT
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 61 du 11.07.1994
Date de l'acte: 15.06.1994
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Postes et télécommunications => Conventions internationales
Loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 61
du 11.07.1994
page 1126
(245 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-02-2008
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