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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1994 > Mémorial A n° 52 de 1994 > Congé spécial pour volontaires de la protection civile
 

Congé spécial pour volontaires de la protection civile

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Congé spécial pour volontaires de la protection civile
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 52 du 27.06.1994
Date de l'acte: 03.06.1994
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Administration des services de secours => Congé spécial
Règlement grand-ducal du 3 juin 1994 fixant les modalités d'exécution de la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage.

Types des relations dans ce règlement.

Types des relations vers ce règlement.

Evolution chronologique de ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 52
du 27.06.1994
page 1000
(309 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 29-06-2010
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