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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 38
du 20.05.1994
Date de l'acte: 25.04.1994
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Intérieur et Aménagement du Territoire => Administration des services de secours => Congé spécial
Loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage.
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