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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1993 > Mémorial A n° 65 de 1993 > Données nominatives dans informatique (Autorité de contrôle)
 

Données nominatives dans informatique (Autorité de contrôle)

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Données nominatives dans informatique (Autorité de contrôle)
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 65 du 20.08.1993
Date de l'acte: 09.08.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Informatique => Utilisation
Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. (Autorité de contrôle)

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 65
du 20.08.1993
page 1178
(139 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-02-2008
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