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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1993 > Mémorial A n° 57 de 1993 > Compétences des douanes concernant fiscalité et police
 

Compétences des douanes concernant fiscalité et police

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Compétences des douanes concernant fiscalité et police
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 57 du 28.07.1993
Date de l'acte: 27.07.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Douanes et accises => Administration
Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 57
du 28.07.1993
page 1099
(179 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 25-10-2011
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