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Organisation de l'indivision des entreprises commerciales

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Organisation de l'indivision des entreprises commerciales
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 32 du 29.04.1993
Date de l'acte: 08.04.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Code civil => Successions
Loi du 8 avril 1993 relative à l'organisation de l'indivision et étendant l'attribution préférentielle en cas de succession aux entreprises commerciales,industrielles et artisanales.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 32
du 29.04.1993
page 574
(268 Ko.)

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  cette page le 10-02-2008
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