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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1993 > Mémorial A n° 28 de 1993
 

Mémorial A n° 28 de 1993

 Vers le niveau supérieur
Publié le 13.04.1993
  1. Zone de réserves foncières à Walferdange-Helmsange
  2. Accès au marché CEE des transports routiers de marchandises
  3. Permissions pour programmes de télévision et de télétexte
  4. Concessions pour programmes luxembourgeois par câble
  5. Prix moyens d'une vente de bois
  6. Equipement hospitalier considéré coûteux
  7. Assistance mutuelle de recouvrement de créances dans CE
  8. Taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la TVA
  9. Assujettissement de collectivités de droit public à la TVA
  10. Zone d'activité intercommunale pour impôts directs
  11. Participation des communes pour impôt commercial
  12. Banque de données pour testaments et donations entre époux
  13. Frais de gestion et de surveillance des forêts
  14. Institut pour infirmes moteurs cérébraux à Luxembourg
  15. Régl. routière-construction d'un rond-point à Bertrange
 
Zone de réserves foncières à Walferdange-Helmsange
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 13.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Logements => Réserves foncières
Arrêté grand-ducal du 13 mars 1993 arrêtant la constitution d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits 'Hinter Goergenwasen' et 'Beim Holzapfelbaum' à Walferdange-Helmsange.

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Accès au marché CEE des transports routiers de marchandises
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 15.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Transports => Transports routiers => Réglementation CE
Règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres.

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Permissions pour programmes de télévision et de télétexte
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 17.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Médias => Organisation
Règlement grand-ducal du 17 mars 1993 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de télévision et de télétexte diffusé et programmes y assimilés, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers de charges qui leur sont assortis.

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Concessions pour programmes luxembourgeois par câble
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 17.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Médias => Concession(s)
Règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers de charges qui leur sont assortis.

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Prix moyens d'une vente de bois
Modifié
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 18.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Prix => Bois
Règlement ministériel du 18 mars 1993 arrêtant les prix moyens applicables dans le cas d'une vente de bois, conclue de gré à gré en forêt soumise au régime forestier.

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Equipement hospitalier considéré coûteux
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 23.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Santé => Hôpitaux => Equipements
Règlement ministériel du 23 mars 1993 portant adaptation à l'indice du coût de la vie du montant au-delà duquel les équipements et appareils destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation sont considérés comme coûteux au sens de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières.

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Assistance mutuelle de recouvrement de créances dans CE
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 24.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Douanes et accises => Accises
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la TVA
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 24.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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du 13.04.1993
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Assujettissement de collectivités de droit public à la TVA
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 24.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Zone d'activité intercommunale pour impôts directs
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 24.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Zone d'activité intercommunale
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zone d'activité intercommunale pour tomber sous le champ d'application du point 2b de l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

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Participation des communes pour impôt commercial
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 24.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Impôt commercial
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Banque de données pour testaments et donations entre époux
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 24.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Informatique => Banques de données
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives concernant l'inscription des testaments, ainsi que des donations entre époux pour cause de mort.

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Frais de gestion et de surveillance des forêts
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 26.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Eaux et forêts => Bois
Règlement grand-ducal du 26 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1973, concernant la répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts soumises au régime forestier pris en exécution de l'article 12 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts.

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Institut pour infirmes moteurs cérébraux à Luxembourg
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 30.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travaux Publics => Bâtiments de l'Etat => Constructions
Loi du 30 mars 1993 autorisant la construction d'un institut pour infirmes moteurs cérébraux à Luxembourg.

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Régl. routière-construction d'un rond-point à Bertrange
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993
Date de l'acte: 30.03.1993
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travaux Publics => Circulation routière => Réglementation
Règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 5 et le CR 163 à l'occasion des travaux de construction d'un rond-point à Bertrange.

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