Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 28
du 13.04.1993 Date de l'acte: 17.03.1993 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Médias => Concession(s)
Règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers de charges qui leur sont assortis.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
Ce règlement est lié au dossier parlementaire...
Ce règlement est modifié(e) par...
