Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 28
du 13.04.1993 Date de l'acte: 17.03.1993 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Médias => Organisation
Règlement grand-ducal du 17 mars 1993 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de télévision et de télétexte diffusé et programmes y assimilés, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers de charges qui leur sont assortis.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
Ce règlement est lié au dossier parlementaire...
Ce règlement est modifié(e) par...
