Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 8
du 10.02.1993 Date de l'acte: 21.01.1993 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Médias => Concession(s)
Règlement grand-ducal du 21 janvier 1993 déterminant les modalités d'attribution des concessions pour les programmes radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
Ce règlement est lié au dossier parlementaire...
Ce règlement est modifié(e) par...
