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Société à responsabilité limitée unipersonnelle

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Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 106 du 30.12.1992
Date de l'acte: 28.12.1992
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Sociétés commerciales => Sociétés à responsabilité limitée
Loi du 28 décembre 1992 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à l'effet d'introduire la société à responsabilité limitée unipersonnelle.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 106
du 30.12.1992
page 3141
(813 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 24-07-2008
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