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Banque de données relative à la sécurité publique

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Banque de données relative à la sécurité publique
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 74 du 02.10.1992
Date de l'acte: 30.09.1992
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Informatique => Utilisation
Loi du 30 septembre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 74
du 02.10.1992
page 2240
(210 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-02-2008
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