Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 67
du 11.09.1992 Date de l'acte: 13.08.1992 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Education Nationale et Formation Professionnelle => Enseignement supérieur => Titres, grades et diplômes
Loi du 13 août 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi est abrogé(e) par...
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Cette loi est référencé(e) par...
