Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Légilux
Recherche plein-texte
Recherche spécifiques
    Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
  ImprimerEnvoyer à

Menu Legislatif Open
Pointeur Flèche Mémorial A
Textes Coordonnés
Recherche avancée
Dossiers parlementaires
Directives européennes
Répertoire Analytique du Droit Luxembourgeois
Menu Administratif Close
Menu Entreprises Close
Menu SCL Close
> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1992 > Mémorial A n° 58 de 1992 > Faillites et infraction d'abus de biens sociaux
 

Faillites et infraction d'abus de biens sociaux

 Vers le niveau supérieur
 
Faillites et infraction d'abus de biens sociaux
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992
Date de l'acte: 21.07.1992
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Code de commerce => Faillites
Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 58
du 10.08.1992
page 1898
(304 Ko.)

Haut de page
  Dernière mise à jour de
  cette page le 27-11-2008
Copyright. © Service Central de Législation.  Aspects légaux | Contact