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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1992 > Mémorial A n° 16 de 1992 > Baux à loyer (Déguerpissement des lieux)
 

Baux à loyer (Déguerpissement des lieux)

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Baux à loyer (Déguerpissement des lieux)
Abrogé
Rectifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 16 du 30.03.1992
Date de l'acte: 17.03.1992
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Bail à loyer => Réglementation
Loi du 17 mars 1992 modifiant la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 16
du 30.03.1992
page 732
(424 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 09-01-2009
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