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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 25
du 30.04.1991
Date de l'acte: 24.04.1991
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Travail et Emploi => Salaires => Salaire social minimum
Loi du 24 avril 1991 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
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