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Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

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Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991
Date de l'acte: 25.03.1991
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Sociétés commerciales => Groupements d'intérêt économique
Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 20
du 11.04.1991
page 459
(174 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 23-08-2009
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