Legilux - TC - Statut général des fonctionnaires communaux

TC - Statut général des fonctionnaires communaux

Nature: Texte coordonné
Publication: Au Mémorial A n° 50 du 03.10.1990
Date de l'acte: 03.10.1990
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonctionnaires et employés communaux => Statut(s)

Texte coordonné du 3 octobre 1990 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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