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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1990 > Mémorial A n° 38 de 1990 > Unité écon. viable constituée en partie de baux de terre
 

Unité écon. viable constituée en partie de baux de terre

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Unité écon. viable constituée en partie de baux de terre
Rectifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990
Date de l'acte: 03.08.1990
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Agriculture, Viticulture et Développement rural => Code civil => Successions
Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les baux de terre à prendre en considération pour déterminer l'unité économique viable visée aux articles 815 et 832-1 du code civil.

Types des relations dans ce règlement.

Types des relations vers ce règlement.

Evolution chronologique de ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 38
du 16.08.1990
page 522
(235 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 08-02-2011
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