Legilux - Accès à différentes professions (Droit d'établissement)

Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
Abrogé Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 72 du 28.12.1988
Date de l'acte: 28.12.1988
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Professions => Accès et exercice

Loi du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.(Droit d'établissement)

Types des relations dans cette loi.

Cette loi abroge...
- Accès à la profession de conseil en propriété industrielle
  (publié au Mémorial A n° 2 du 18.01.1977)
- Conditions d'accès et d'exercice de certaines professions
  (publié au Mémorial A n° 56 du 30.08.1975)
- Qualification prof. experts comptables loi 2.6.1962
  (publié au Mémorial A n° 16 du 24.03.1970)
- Conditions d'accès et exercice certaines professions
  (publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)
Cette loi modifie...
- Titre et brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers
  (publié au Mémorial A n° 44 du 13.07.1935)
Cette loi transpose la directive européenne...
- Reconnaissance des diplômes et établissement (architecte)
  (Directive européenne n° 384 de 1985)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0384 de 1985
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Accès à différentes professions
  (Dossier parlementaire n° 3142)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 3142
Cette loi comporte des références vers...
- Organisation de la formation professionnelle continue
  (publié au Mémorial A n° 41 du 28.05.1979)
- Office de placement des travailleurs handicapés
  (publié au Mémorial A n° 21 du 15.05.1959)
- Institution d'une carte professionnelle pour artisans
  (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)
- Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux
  (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)

Cette loi abroge...

Accès à la profession de conseil en propriété industrielle
(publié au Mémorial A n° 2 du 18.01.1977)
Conditions d'accès et d'exercice de certaines professions
(publié au Mémorial A n° 56 du 30.08.1975)
Qualification prof. experts comptables loi 2.6.1962
(publié au Mémorial A n° 16 du 24.03.1970)
Conditions d'accès et exercice certaines professions
(publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)

Cette loi modifie...

Titre et brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers
(publié au Mémorial A n° 44 du 13.07.1935)

Cette loi transpose la directive européenne...

Reconnaissance des diplômes et établissement (architecte)
(Directive européenne n° 384 de 1985)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0384 de 1985

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Accès à différentes professions
(Dossier parlementaire n° 3142)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 3142

Cette loi comporte des références vers...

Organisation de la formation professionnelle continue
(publié au Mémorial A n° 41 du 28.05.1979)
Office de placement des travailleurs handicapés
(publié au Mémorial A n° 21 du 15.05.1959)
Institution d'une carte professionnelle pour artisans
(publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)
Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux
(publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
  (publié au Mémorial A n° 198 du 22.09.2011)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Formation professionnelle continue
  (publié au Mémorial A n° 104 du 08.07.2010)
- Machines et sécurité
  (publié au Mémorial A n° 96 du 29.06.2010)
- Formation professionnelle continue
  (publié au Mémorial A n° 9 du 29.01.2009)
- Test d'aptitude - Accès à la profession d'expert-comptable
  (publié au Mémorial A n° 76 du 18.05.2007)
- Liste des métiers principaux et secondaires
  (publié au Mémorial A n° 29 du 10.03.2005)
- Champ d'activité des métiers du secteur artisanal
  (publié au Mémorial A n° 29 du 10.03.2005)
- Droit d'établissement - exécution de l'article 7 (1)
  (publié au Mémorial A n° 171 du 21.10.2004)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles - médic.
  (publié au Mémorial A n° 178 du 15.12.2003)
- Critères d'équivalence en matière d'accès et d'exer. de prof
  (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
- Ascenseurs
  (publié au Mémorial A n° 138 du 03.11.1999)
- Constitution des Ministères
  (publié au Mémorial A n° 113 du 12.08.1999)
- Droit d'établissement-art. 12-comm. d'équipement commercial
  (publié au Mémorial A n° 4 du 29.01.1998)
- Commission pour accès à certaines professions
  (publié au Mémorial A n° 1 du 07.01.1998)
- Droit d'établissement - art. 7 - branches de commerce détail
  (publié au Mémorial A n° 94 du 15.12.1997)
- Droit d'établissement - art. 12 - étude de marché
  (publié au Mémorial A n° 94 du 15.12.1997)
- Travail intérimaire et prêt temporaire de main-d'oeuvre
  (publié au Mémorial A n° 116 du 24.12.1994)
- Droit d'établissement - compos. et fonct. des commissions
  (publié au Mémorial A n° 54 du 30.06.1994)
- Métiers principaux et secondaires du secteur artisanal
  (publié au Mémorial A n° 27 du 07.04.1994)
- Profession de l'expert en automobiles
  (publié au Mémorial A n° 31 du 21.04.1993)
- Cabotage dans domaine des transports fluviaux
  (publié au Mémorial A n° 105 du 30.12.1992)
- Ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-élect
  (publié au Mémorial A n° 63 du 21.08.1992)
- Déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils
  (publié au Mémorial A n° 53 du 28.07.1992)
- Commission pour accès à certaines professions
  (publié au Mémorial A n° 6 du 17.02.1992)
- Liste des métiers principaux et secondaires
  (publié au Mémorial A n° 15 du 19.03.1990)
- Critères d'équivalence pour l'exercice des professions
  (publié au Mémorial A n° 65 du 10.10.1989)
- Champ d'activité des exploitants de débits de boissons
  (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1989)
- Commission pour l'accès aux prof.d'artis.de commerç.d'indus.
  (publié au Mémorial A n° 7 du 09.02.1989)
Cette loi est modifié(e) par...
- Aménagement communal et développement urbain
  (publié au Mémorial A n° 159 du 29.07.2011)
- Pratiques commerciales déloyales
  (publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
- Droit d'établissement et modif. Code Assurances Sociales
  (publié au Mémorial A n° 145 du 11.08.2004)
- Registre de Commerce et des Sociétés
  (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)
- Profession de géomètre
  (publié au Mémorial A n° 108 du 11.09.2002)
- Soutien et développement formation professionnelle continue
  (publié au Mémorial A n° 92 du 14.07.1999)
- Profession d'expert-comptable
  (publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)
- Domiciliation des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 77 du 21.06.1999)
- Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998
  (publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1999)
- Droit d'établissement - grandes surfaces
  (publié au Mémorial A n° 88 du 24.11.1997)
- Activités professionnelles du secteur financier et bourses
  (publié au Mémorial A n° 52 du 05.10.1990)
Cette loi est référencé(e) par...
- Champ d'activité des métiers du secteur artisanal
  (publié au Mémorial A n° 248 du 05.12.2011)
- Droit d'établissement - forme, contenu du dossier de demande
  (publié au Mémorial A n° 248 du 05.12.2011)
- Introduction d'un Code de la consommation
  (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
- Aides aux mesures forestières - agrément personnes physiques
  (publié au Mémorial A n° 229 du 21.12.2010)
- Modalités pour le droit de former un apprenti
  (publié au Mémorial A n° 139 du 13.08.2010)
- Réforme de l'assurance accident
  (publié au Mémorial A n° 81 du 27.05.2010)
- Secteur des classes moyennes - régimes d'aides
  (publié au Mémorial A n° 73 du 12.05.2010)
- Régime d'aides à la protection de l'environnement
  (publié au Mémorial A n° 44 du 18.03.2010)
- Constitution des Ministères
  (publié au Mémorial A n° 173 du 29.07.2009)
- Constitution des Ministères
  (publié au Mémorial B n° 67 du 29.07.2009)
- Régime temporaire d'aide au redressement économique
  (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)
- Régime de garantie en vue du redressement économique
  (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)
- Dépôt par voie électronique auprès du R.C.S.
  (publié au Mémorial A n° 80 du 27.04.2009)
- Libre circulation des personnes et immigration
  (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)
- Réorganisation du statut de la Chambre des Artisans
  (publié au Mémorial A n° 178 du 06.10.2006)
- Introduction d'un Code du Travail
  (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)
- Classes moyennes - régimes d'aides - sécurité alimentaire
  (publié au Mémorial A n° 202 du 15.12.2005)
- Classes moyennes - régimes d'aides - recherche développement
  (publié au Mémorial A n° 202 du 15.12.2005)
- Classes moyennes - régimes d'aides - environnement
  (publié au Mémorial A n° 202 du 15.12.2005)
- Indemnités d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat
  (publié au Mémorial A n° 150 du 13.09.2005)
- Régimes de pension
  (publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)
- Indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires
  (publié au Mémorial A n° 83 du 22.06.2005)
- Création et réglementation des professions de géomètre
  (publié au Mémorial A n° 57 du 29.04.2005)
- Nomenc. des actes et services des orthopédistes-bandagistes
  (publié au Mémorial A n° 28 du 10.03.2005)
- Cadre général régimes d'aides de minimis - Classes moyennes
  (publié au Mémorial A n° 30 du 10.03.2005)
- Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises
  (publié au Mémorial A n° 30 du 10.03.2005)
- Crédits d'équipement conditions générales- SNCI
  (publié au Mémorial A n° 9 du 26.01.2005)
- Secteur des classes moyennes - régimes d'aides
  (publié au Mémorial A n° 142 du 06.08.2004)
- Activités privées de surveillance et de gardiennage
  (publié au Mémorial A n° 152 du 10.10.2003)
- Secteur financier - domiciliation des sociétés - CSSF
  (publié au Mémorial A n° 112 du 14.08.2003)
- Géomètre officiel - Conditions et modalités d'accès
  (publié au Mémorial A n° 59 du 06.05.2003)
- Cofinancement par l'Etat frais divers formateurs (abrogation
  (publié au Mémorial A n° 47 du 17.04.2003)
- Activités privées de gardiennage et de surveillance
  (publié au Mémorial A n° 131 du 06.12.2002)
- Transporteur de voyageurs et de marchandises par route
  (publié au Mémorial A n° 92 du 14.08.2002)
- Accès aux professions d'artisan, commerçant, industriel etc.
  (publié au Mémorial A n° 64 du 01.07.2002)
- Formulaires de demande d'agrément, rap. final et bilan
  (publié au Mémorial A n° 43 du 25.04.2002)
- Sécurité et santé des travailleurs au travail
  (publié au Mémorial A n° 1 du 23.01.2002)
- Cofinancement par l'Etat frais divers formateurs
  (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.2001)
- Indemnités d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat
  (publié au Mémorial A n° 29 du 17.04.2000)
- Formation professionnelle continue - modalités d'éligibilité
  (publié au Mémorial A n° 18 du 10.03.2000)
- Formation professionnelle continue - formulaires d'agrément
  (publié au Mémorial A n° 18 du 10.03.2000)
- Formation professionnelle continue - exécution
  (publié au Mémorial A n° 155 du 31.12.1999)
- Budget 2000
  (publié au Mémorial A n° 148 du 27.12.1999)
- Concession pour électriciens-réseaux de distribution publics
  (publié au Mémorial A n° 139 du 12.11.1999)
- Statut de l'artiste professionnel indépendant
  (publié au Mémorial A n° 110 du 11.08.1999)
- Aviation civile
  (publié au Mémorial A n° 57 du 21.05.1999)
- Nomenc. des actes et services des orthopédistes-bandagistes
  (publié au Mémorial A n° 33 du 01.04.1999)
- Aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt
  (publié au Mémorial A n° 75 du 05.11.1996)
- Indemnités d'apprentissage - Secteur de l'artisanat
  (publié au Mémorial A n° 75 du 14.09.1995)
- Nomenclature des actes et services des orthopédistes
  (publié au Mémorial A n° 62 du 01.08.1995)
- Fermeture des magasins de détail du commerce et artisanat
  (publié au Mémorial A n° 55 du 10.07.1995)
- Constitution des départements ministériels
  (publié au Mémorial A n° 64 du 13.07.1994)
- Rel. entre agents commerciaux indépendants et commettants
  (publié au Mémorial A n° 58 du 06.07.1994)
- Exercice des activités de vente de voyages à forfait
  (publié au Mémorial A n° 58 du 06.07.1994)
- Aides pour mobilité géographique / réemploi / entreprises
  (publié au Mémorial A n° 53 du 29.06.1994)
- Travail intérimaire et prêt temporaire de main-d'oeuvre
  (publié au Mémorial A n° 42 du 31.05.1994)
- Débit de boissons alcooliques à consommer sur place
  (publié au Mémorial A n° 6 du 07.02.1994)
- Nomenclature des actes et services des orthopédistes
  (publié au Mémorial A n° 108 du 31.12.1993)
- Indemnités d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat
  (publié au Mémorial A n° 81 du 07.10.1993)
- Brevets d'invention
  (publié au Mémorial A n° 49 du 20.07.1992)
- Transporteur de voyageurs et de marchandises par route
  (publié au Mémorial A n° 70 du 03.10.1991)
- Indemnités d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat
  (publié au Mémorial A n° 59 du 28.08.1991)
- Activités privées de gardiennage et de surveillance
  (publié au Mémorial A n° 28 du 22.06.1990)
- Organisation des prof. d'architecte et d'ingénieur-conseil
  (publié au Mémorial A n° 82 du 23.12.1989)
- Constitution des départements ministériels
  (publié au Mémorial A n° 49 du 14.07.1989)

Cette loi est abrogé(e) par...

Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
(publié au Mémorial A n° 198 du 22.09.2011)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Formation professionnelle continue
(publié au Mémorial A n° 104 du 08.07.2010)
Machines et sécurité
(publié au Mémorial A n° 96 du 29.06.2010)
Formation professionnelle continue
(publié au Mémorial A n° 9 du 29.01.2009)
Test d'aptitude - Accès à la profession d'expert-comptable
(publié au Mémorial A n° 76 du 18.05.2007)
Liste des métiers principaux et secondaires
(publié au Mémorial A n° 29 du 10.03.2005)
Champ d'activité des métiers du secteur artisanal
(publié au Mémorial A n° 29 du 10.03.2005)
Droit d'établissement - exécution de l'article 7 (1)
(publié au Mémorial A n° 171 du 21.10.2004)
Reconnaissance des qualifications professionnelles - médic.
(publié au Mémorial A n° 178 du 15.12.2003)
Critères d'équivalence en matière d'accès et d'exer. de prof
(publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
Ascenseurs
(publié au Mémorial A n° 138 du 03.11.1999)
Constitution des Ministères
(publié au Mémorial A n° 113 du 12.08.1999)
Droit d'établissement-art. 12-comm. d'équipement commercial
(publié au Mémorial A n° 4 du 29.01.1998)
Commission pour accès à certaines professions
(publié au Mémorial A n° 1 du 07.01.1998)
Droit d'établissement - art. 7 - branches de commerce détail
(publié au Mémorial A n° 94 du 15.12.1997)
Droit d'établissement - art. 12 - étude de marché
(publié au Mémorial A n° 94 du 15.12.1997)
Travail intérimaire et prêt temporaire de main-d'oeuvre
(publié au Mémorial A n° 116 du 24.12.1994)
Droit d'établissement - compos. et fonct. des commissions
(publié au Mémorial A n° 54 du 30.06.1994)
Métiers principaux et secondaires du secteur artisanal
(publié au Mémorial A n° 27 du 07.04.1994)
Profession de l'expert en automobiles
(publié au Mémorial A n° 31 du 21.04.1993)
Cabotage dans domaine des transports fluviaux
(publié au Mémorial A n° 105 du 30.12.1992)
Ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-élect
(publié au Mémorial A n° 63 du 21.08.1992)
Déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils
(publié au Mémorial A n° 53 du 28.07.1992)
Commission pour accès à certaines professions
(publié au Mémorial A n° 6 du 17.02.1992)
Liste des métiers principaux et secondaires
(publié au Mémorial A n° 15 du 19.03.1990)
Critères d'équivalence pour l'exercice des professions
(publié au Mémorial A n° 65 du 10.10.1989)
Champ d'activité des exploitants de débits de boissons
(publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1989)
Commission pour l'accès aux prof.d'artis.de commerç.d'indus.
(publié au Mémorial A n° 7 du 09.02.1989)

Cette loi est modifié(e) par...

Cette loi est référencé(e) par...

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (22.09.2011)
Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
(publié au Mémorial A n° 198 du 22.09.2011)
Cette loi est modifié(e) par... (29.07.2011)
Aménagement communal et développement urbain
(publié au Mémorial A n° 159 du 29.07.2011)
Cette loi est modifié(e) par... (30.04.2009)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
Cette loi est modifié(e) par... (11.08.2004)
Droit d'établissement et modif. Code Assurances Sociales
(publié au Mémorial A n° 145 du 11.08.2004)
Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2002)
Registre de Commerce et des Sociétés
(publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)
Cette loi est modifié(e) par... (11.09.2002)
Profession de géomètre
(publié au Mémorial A n° 108 du 11.09.2002)
Cette loi est modifié(e) par... (14.07.1999)
Soutien et développement formation professionnelle continue
(publié au Mémorial A n° 92 du 14.07.1999)
Cette loi est modifié(e) par... (29.06.1999)
Profession d'expert-comptable
(publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)
Cette loi est modifié(e) par... (21.06.1999)
Domiciliation des sociétés
(publié au Mémorial A n° 77 du 21.06.1999)
Cette loi est modifié(e) par... (23.02.1999)
Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998
(publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1999)
Cette loi est modifié(e) par... (24.11.1997)
Droit d'établissement - grandes surfaces
(publié au Mémorial A n° 88 du 24.11.1997)
Cette loi est modifié(e) par... (05.10.1990)
Activités professionnelles du secteur financier et bourses
(publié au Mémorial A n° 52 du 05.10.1990)

Cette loi est abrogé(e) par... (22.09.2011)
Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
(publié au Mémorial A n° 198 du 22.09.2011)

Cette loi est modifié(e) par... (29.07.2011)
Aménagement communal et développement urbain
(publié au Mémorial A n° 159 du 29.07.2011)

Cette loi est modifié(e) par... (30.04.2009)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)

Cette loi est modifié(e) par... (11.08.2004)
Droit d'établissement et modif. Code Assurances Sociales
(publié au Mémorial A n° 145 du 11.08.2004)

Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2002)
Registre de Commerce et des Sociétés
(publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)

Cette loi est modifié(e) par... (11.09.2002)
Profession de géomètre
(publié au Mémorial A n° 108 du 11.09.2002)

Cette loi est modifié(e) par... (14.07.1999)
Soutien et développement formation professionnelle continue
(publié au Mémorial A n° 92 du 14.07.1999)

Cette loi est modifié(e) par... (29.06.1999)
Profession d'expert-comptable
(publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)

Cette loi est modifié(e) par... (21.06.1999)
Domiciliation des sociétés
(publié au Mémorial A n° 77 du 21.06.1999)

Cette loi est modifié(e) par... (23.02.1999)
Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998
(publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1999)

Cette loi est modifié(e) par... (24.11.1997)
Droit d'établissement - grandes surfaces
(publié au Mémorial A n° 88 du 24.11.1997)

Cette loi est modifié(e) par... (05.10.1990)
Activités professionnelles du secteur financier et bourses
(publié au Mémorial A n° 52 du 05.10.1990)