Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 20
du 03.05.1988 Date de l'acte: 25.03.1988 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Affaires Etrangères et Immigration => Communautés Européennes => C.E.C.A.
Loi du 25 mars 1988 portant approbation des Protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la C.E.C.A. et la C.E.C.A., d'une part, et les pays membres de l'A.E.L.E. ou associés à l'A.E.L.E., d'autre part, signés à Bruxelles, le 14 juillet 1986.
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
