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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 71
du 28.08.1987
Date de l'acte: 27.08.1987
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Office National de Conciliation => Bail à loyer
Loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer.
Types des relations dans cette loi.
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Evolution chronologique de cette loi.
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