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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 34
du 20.05.1987
Date de l'acte: 26.04.1987
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Sociétés commerciales => Registre de commerce et des sociétés
Loi du 26 avril 1987 modifiant la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés.
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