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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1986 > Mémorial A n° 108 de 1986
 

Mémorial A n° 108 de 1986

 Vers le niveau supérieur
Publié le 30.12.1986
  1. Séc. soc. - Rémunérations en nature
  2. Indemnisation pour dommages corporels
  3. Justice - Relevé de déchéance - expiration de délais
  4. Preuve des actes juridiques
  5. Exécution des articles 1348 code civil - 11 code commerce
  6. Exécution de l'article 1341 du code civil
  7. Impôt sur le revenu
  8. Impôt sur les salaires
  9. Douanes - Tarif CEE
 
Séc. soc. - Rémunérations en nature
Modifié
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 18.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Remunérations en nature => Valeur moyenne
Règlement ministériel du 18 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

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Mémorial 108
du 30.12.1986
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Indemnisation pour dommages corporels
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 18.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Dommages corporels => Indemnités
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 fixant pour l'année 1987 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

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Justice - Relevé de déchéance - expiration de délais
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 22.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Organisation judiciaire => Convention
Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.

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du 30.12.1986
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Preuve des actes juridiques
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 22.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Organisation judiciaire => Convention
Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.

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du 30.12.1986
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Exécution des articles 1348 code civil - 11 code commerce
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 22.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Code civil => Organisation
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du code civil et 11 du code de commerce.

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Exécution de l'article 1341 du code civil
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 22.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Code civil => Organisation
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil.

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Impôt sur le revenu
Rectifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 29.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Impôt sur le revenu
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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du 30.12.1986
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Impôt sur les salaires
Abrogé
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 30.12.1986

Règlement ministériel du 30 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d'impôt sur les salaires.

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du 30.12.1986
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Douanes - Tarif CEE
Nature: Règlementation au tarif des droits d'entrée
Publication: Au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986
Date de l'acte: 30.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Douanes et accises => Tarifs
Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Mémorial 108
du 30.12.1986
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