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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 108
du 30.12.1986
Date de l'acte: 22.12.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Organisation judiciaire => Convention
Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.
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